Numéro de Minute : 2025P02896

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P02026

DEMANDEUR :

M. [F] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté parMme [Y], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS LY CAR Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 949343651 / N° de Gestion : 2023 B 2324

Représentants Légaux : Mme [T] [P] [Adresse 3] M. [M] [Z] [Adresse 4] comparant assisté de Me [E].

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02148

Par acte en date du 19 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 7 Octobre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [F] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LY CAR.

La créance invoquée, qui s’élève à 261 851 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un avis de mise en demeure.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 949343651 (N° de Gestion : 2023 B 2324 ) a pour activité : Voiture de transport avec chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 18 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Y], munie d’un pouvoir.

M. [M] [Z] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [E].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le défendeur ne reconnaît pas sa qualité de représentant légal (usurpation d’identité) et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J02148

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS LY CAR Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 949343651 / N° de Gestion : 2023 B 2324 Activité : Voiture de transport avec chauffeur

Fixe au 26 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : Me [X] [U] [G] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par un avis de mise en recouvrement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.