Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 25 févr. 2025, n° 2024F01402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Février 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU IDEX [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me Noémie OHANA [Adresse 5]
DEFENDEUR
SASU HAVAS Voyages [Adresse 1] comparant par Me Romain LESUEUR [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,91 €uros, dont TVA 12,82 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Février 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Casey SLAMANI et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Revente ·
- Imputation
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Développement ·
- Mission ·
- Liquidation
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Associé ·
- Suppléant ·
- Conseil
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge
- Soie ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Prothése ·
- Administrateur provisoire ·
- Commercialisation ·
- Décret
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Capacité ·
- Public
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Logement individuel ·
- Prorogation ·
- Construction de logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ascenseur ·
- Marquage ce ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Marches ·
- Montant ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Public
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Management fees ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Compte ·
- Facture ·
- Ès-qualités ·
- Trésorerie ·
- Financement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.