Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 18 mars 2025, n° 2025R00221

TCOM Nanterre 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments présentés par le demandeur établissent la créance de manière suffisante et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a considéré que le non-paiement de la dette par le défendeur justifie l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a jugé que le contrat de location justifie la demande de paiement des loyers restant à échoir et de l'indemnité de résiliation.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a estimé qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a jugé que le défendeur, en ne comparant pas, doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 18 mars 2025, n° 2025R00221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Mars 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00221

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SOCIETE SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société SNC J ET C CHAUMET à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.421,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la SNC J ET C CHAUMET à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société SNC J ET C CHAUMET à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 12.632 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 1.263,20 € sur les loyers HT,

Condamner la société SNC J ET C CHAUMET à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la société SNC J ET C CHAUMET en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG18823 du 27/10/2021, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le procès-verbal de réception du 13/06/2022, la LRAR d’Orange Lease du 09/01/2025, la signification du 22/01/2025, les factures de loyer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la société SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 1.421,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard.

Condamnons à titre provisionnel la SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Condamnons à titre provisionnel la société SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE à payer à la SAS ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 12 632 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 1 263,20 € sur les loyers HT.

Condamnons la société SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société SNC J ET C CHAUMET exerçant sous l’enseigne HOTEL ALGUE MARINE en tous les dépens.

Page 3 sur 3 N°RG : 2025R00221

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.