TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 002735

DEFENDEUR : HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1]

Acquisition, gestion, exploitation par tous moyens de biens de rapports immobiliers et plus principalement d’hôtels, restaurants, de lieux d’hébergement, d’activité de réception et de location, l’organisation de séminaires et de toutes réunions.

Représentée par sa présidente, FINANCIERE NORMAND, elle-même représentée par M. [L] [S] Assisté de M^e Morgane BACLET, Avocat Mme [K], déléguée du personnel

Le tribunal constate qu’en date du 01 AVRIL 2026,

HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002735, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle HOTEL LE PAVILLON (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que HOTEL LE PAVILLON (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 834 362 261-2021 B 214.

Attendu que HOTEL LE PAVILLON (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, conformément à l’article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que HOTEL LE PAVILLON (SAS) a déclaré :

* Employer actuellement 22 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 22 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 1 356 000 € ;

* Avoir communiqué le bilan 2024 ;

* Evaluer son actif immobilier à 1 903 250 € ;

* Evaluer l’actif mobilier à 4 399 851 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 4 715 991 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Les contentieux en cours avec l’ancienne direction se traduisent par la nécessité de débloquer des fonds (490 K€ environ) alors que la société a entrepris en 2025 d’importants travaux de rénovation des chambres de l’hôtel.

* Les travaux réalisés en 2025 s’élèvent à 1 400 000 € et ceux engagés sur 2026 portent sur 1 350 000 € et se terminent à la fin du mois de mai pour la saison estivale.

* Ces travaux sont indispensables pour développer l’activité et permettre à la pérennité de l’activité.

* Le financement des travaux est assuré par la société FINANCIERE NORMAND, associé majoritaire, qui les porte à la fois sur ses fonds propres et par des emprunts bancaires que l’HÔTEL LE PAVILLON ne pourraient obtenir compte tenu de sa structure financière.

* La société FINANCIERE NORMAND supporte également une rentabilité dégradée du fait des travaux et du prix insuffisant des chambres pour le moment. Les travaux ont pour finalité d’augmenter le prix et attirer de nouveaux clients grâce à un standing amélioré.

* La société est à jour de toutes ses échéances fiscales et sociales, au niveau de ses fournisseurs et de ses emprunts bancaires. La seule ombre au tableau était les deux procédures avec l’ancienne direction qui avaient abouti à la condamnation de la société.

* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;

* Solliciter le redressement judiciaire ;

Mme [K], déléguée du personnel, indique que le dirigeant est très optimiste et que M. [S] a révolutionné l’hôtel en mettant en œuvre les travaux.

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 26/02/2026.

Au vu des éléments présentés, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de HOTEL LE PAVILLON (SAS).

La date de cessation de paiement sera fixée au 27/02/2026, date de signification du jugement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE que la société HOTEL LE PAVILLON (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

HOTEL LE PAVILLON (SAS) [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 27/02/2026, date de signification du jugement.

NOMME :

* Me [E] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS [N] – [O] [M]

Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 17/06/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 17 JUIN 2026 à 08H30

pour laquelle HOTEL LE PAVILLON (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à HOTEL LE PAVILLON (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.