TCOM Nanterre
4 septembre 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 4 sept. 2025, n° 2025F01476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01476 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01476 Affaire : SASU VCL CONSEILS c/ SASU TEKSIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 27 Août 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience, avec absence de signification.
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 4 Septembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Remboursement ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Avance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exigibilité
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Sociétés ·
- Délai de paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations sociales ·
- Enquête ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Solde ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Tribunaux de commerce ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Assainissement ·
- Commerce ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Adresses
- Adresses ·
- Acoustique ·
- Sciences ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Rôle
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Compétence ·
- Clause ·
- Tribunaux de commerce ·
- Relation commerciale ·
- Pourvoi en cassation ·
- Demande ·
- Rupture ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Personne morale ·
- Vêtement ·
- Comptabilité ·
- Mandataire ·
- Public ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Rôle ·
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Sauvegarde ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Bâtiment ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Activité économique ·
- International ·
- Compétence ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.