Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 21 janvier 2025, n° 2018F01330

TCOM Nanterre 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Attente de l'issue de l'instance en cours
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours, afin d'éviter des décisions prématurées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, les demandeurs, M. [X] et M. [I], ont sollicité un jugement concernant leur litige avec la SAS DMC. La question juridique posée était de savoir s'il convenait de statuer sur l'affaire en l'absence de décision de la Cour d'Appel de Versailles, où une instance était en cours. Le tribunal a décidé d'ordonner un sursis à statuer, suspendant ainsi la procédure jusqu'à l'issue de l'appel, tout en précisant qu'un délai de péremption de deux ans s'appliquerait. En cas d'inaction, l'affaire sera radiée. Les dépens ont été liquidés à 361,61 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 21 janv. 2025, n° 2018F01330
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018F01330
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael INDJEYAN-SICAKYUZVirginie TREHET GERMAIN THOMASPhilippe BRUNSWICK

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 21 JANVIER 2025 6ème Chambre

DEMANDEURS

M. [X] [S] [Adresse 4]

comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 1]

M. [I] [N] [Adresse 6] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS DMC ANCIENNEMENT IT & M [Adresse 7]

comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 8] et par M^e Philippe BRUNSWICK [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de VERSAILLES ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

• Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de VERSAILLES,

Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 361,61 euros, dont TVA 60,27 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Mars 2019 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.