TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00467 SASU H2R ENERGIES N° RG: 2025L01321

DEBITEUR

SASU H2R ENERGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743 Représentant légal : M. [Q] [S] [Adresse 2], Président comparant par M^e Isaline POUX [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU H2R ENERGIES

SELARL [Z] [F] mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU H2R ENERGIES

M. [J] [P], représentant des salariés [Adresse 6]

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01321 N° PC : 2025J00467

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU H2R ENERGIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SASU H2R ENERGIES

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 504317280 2008 B 3743

Etablissement secondaire : GTC [Localité 1]

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SELARL [Z] [F] mission conduite par Me [Z] [F], mandataire aire,

judiciaire,

Maintient SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [W] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.