Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 9 janv. 2025, n° 2024F01462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2024F01462 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1462 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION
DEBITEUR :
[Y] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 713 456 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 25/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Y] SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.
A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [Y] SARL, représentée par son dirigeant, assisté de Maître FAIKY Majdouline, Avocat, domicilié [Adresse 2],
* SCP [J] [C] représentée par Maître [J] [C] Mandataire Judiciaire,
Maître [J] [C], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [Y] SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;
Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 25/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d’observation de [Y] SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908713456, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 25/07/2025,
RENVOIE l’affaire au 06/03/2025 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Trêve ·
- Leasing ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dominique
- Code de commerce ·
- Surendettement ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Location ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Biens ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Transport de personnes ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Jugement
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Chambre du conseil ·
- Enquête ·
- Commerce ·
- Urssaf ·
- Industriel ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Chèque ·
- Dommage ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Banque ·
- Comptes bancaires
- Location ·
- Enseigne ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Absence de déclaration ·
- Activité commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Actif ·
- Interdiction ·
- Faillite
- Web ·
- Étudiant ·
- Activité économique ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- École ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mise en relation
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.