Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00647

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 Juin 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00647

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par M^e Ariane ROURE [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieur [C] [K] [Adresse 3] non comparant

SNC BAM [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation.

Condamner solidairement la société BAM et Monsieur [C] [K] à verser à titre provisionnel à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 25.008,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 18 avril 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société BAM à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN la somme de 1.700,60 € au titre de l’indemnité contractuelle pour retard de règlement.

Condamner la société BAM à régler à titre provisionnel à la société HEINEKEN la somme de 1.250,50 € au titre de l’indemnité de recouvrement contractuelle.

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00647

Condamner solidairement la société BAM et Monsieur [C] [K] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Condamner solidairement la société BAM et Monsieur [C] [K] à tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt du 2 avril 2024, l’acte de caution de Monsieur [K], la convention de fourniture exclusive du 2 avril 2024, la quittance subrogative du 20 mars 2025, les mises en demeure du 17 avril 2025, les statuts constitutif BAM et la fiche patrimoine de M. [K], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la SNC BAM et Monsieur [C] [K] à verser à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 25 008,05 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,72 % à compter du 18 avril 2025 et disons que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil, dans la limite de l’engagement de cautionnement de M. [K] [C] soit 30 198 €.

Condamnons la SNC BAM à régler à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN la somme de 1 700,60 € au titre de l’indemnité contractuelle pour retard de règlement.

Condamnons la SNC BAM à régler à titre provisionnel à la SAS HEINEKEN la somme de 1 250,50 € au titre de l’indemnité de recouvrement contractuelle.

Condamnons in solidum la SNC BAM et Monsieur [C] [K] à verser à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Condamnons solidairement la SNC BAM et Monsieur [C] [K] aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00647

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.