TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01395

DEMANDEUR

SASU BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] [A] & ASSOCIES – M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [E] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 782,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 23 octobre 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner à titre provisionnel la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Condamner la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la Société SARL [E] aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 25156560 en date du 18 mars 2025, la facture n° 25161012 en date du 19 mars 2025, la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2025, le contrat et les 1ères pages rapports, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 € euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 782,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 23 octobre 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 130,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, déboutons pour le surplus ;

Condamnons la Société SARL [E] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la Société SARL [E] aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.