Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 18 mars 2025, n° 2025R00220

TCOM Nanterre 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis ne faisaient l'objet d'aucune contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, devait indemniser le demandeur pour les frais de recouvrement.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a reconnu la validité de la demande sur la base des documents contractuels présentés, établissant la créance.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi la condamnation du défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 18 mars 2025, n° 2025R00220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00220
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00220

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Mars 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00220

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL [M] – Me [R] [M] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL GROUPE PERFORMANCE [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société GROUPE PERFORMANCE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 824,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société GROUPE PERFORMANCE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société GROUPE PERFORMANCE à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1.520 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 152 €

Condamner la société GROUPE PERFORMANCE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la société GROUPE PERFORMANCE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF10356 du 14/02/2020 et les conditions générales de vente, l’autorisation de prélèvement, le bon de commande, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 31/08/2020, les lettres recommandées d’Orange Lease du 19/12/2024 et du 20/12/2024, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SARL GROUPE PERFORMANCE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 824,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard.

Condamnons à titre provisionnel la SARL GROUPE PERFORMANCE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Condamnons à titre provisionnel la SARL GROUPE PERFORMANCE à payer à la SAS ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1 520 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 152 €.

Condamnons la SARL GROUPE PERFORMANCE à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la SARL GROUPE PERFORMANCE en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00220

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.