TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS PELEIA – 1 [Adresse 1] comparant par M^e Thomas LECHLER [Adresse 2]

SDE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. en sa succursale française [Adresse 3] comparant par M^e Thomas LECHLER [Adresse 2]

DEFENDEURS

SDE MD WIND [Adresse 4]

comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 5] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL – M^e Françoise HECQUET [Adresse 6]

SAS NORDEX FRANCE [Adresse 7]

comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE – M^e Maryline LUGOSI [Adresse 8] et par M^e Alexandre GUEZENNEC [Adresse 9]

SAS EDF RENOUVELABLES SERVICES [Adresse 10] et au [Adresse 11]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Jean-Didier MEYNARD [Adresse 12] et par AARPI CHATAIN & Associés – M^e Antoine CHATAIN [Adresse 13]

SDE NORDEX ENERGY SE & Co. [Adresse 14] – ALLEMAGNE

comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE – M^e Maryline LUGOSI [Adresse 8] et par M^e Alexandre GUEZENNEC [Adresse 9]

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025,

FAITS ET PROCEDURE

La SAS PELEIA est propriétaire d’un parc de 5 éoliennes dit « [Adresse 15] » situé sur les communes de [Localité 1] et [Localité 2] (Eure-et-Loir), fabriquées en Allemagne par la SDE de droit allemand NORDEX ENERGY SE & Co. KG (ci-après, « NORDEX Allemagne ») et mises en service en 2006 après avoir été vendues par la SAS NORDEX FRANCE (ci-après « NORDEX France »), sa filiale française.

La SDE de droit allemand GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. (ci-après « GOTHAER») est l’assureur de PELEIA.

Jusqu’en 2015, la société NORDEX France a assuré la maintenance des éoliennes du Parc [Adresse 15].

A partit du 29 juin 2015, la société PELEIA a confié la maintenance et l’exploitation de ces éoliennes à la SAS EDF RENOUVELABLES SERVICES (ci-après «EDF RS »).

Au cours de l’année 2019, EDF RS a, quant à elle, confié à la SDE de droit luxembourgeois MD WIND la réalisation de différentes prestations de maintenance.

Le 16 décembre 2019, un incendie s’est déclaré dans la nacelle de l’éolienne n° 4.

Les demanderesses ont saisi le Président de ce tribunal, statuant en référé, afin qu’il ordonne une expertise judiciaire visant à déterminer les causes et conséquences de l’incendie. Celui-ci a rendu une ordonnance en date du 25 septembre 2020 désignant M. [W] en qualité d’expert judiciaire.

Une seconde ordonnance a été rendue le 4 février 2021 par le Président de ce tribunal qui a fait droit à la demande d’extension de la mission sollicitée par EDF RS.

Les demanderesses ont alors fait assigner au fond MD WIND, NORDEX France, EDF RSS et NORDEX Allemagne, demandant au tribunal, notamment, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire sur la mission en cours fixée par les ordonnances de référé du 25 septembre 2020 et du 4 février 2021 ;

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a ordonné le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Par un jugement du 1 er février 2024, le tribunal a ordonné un nouveau sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Cette expertise est toujours en cours.

Par conclusions déposées à l’audience du 13 décembre 2024, EDF RS a demandé le rétablissement de l’affaire et demandé au tribunal de prononcer un nouveau sursis à statuer.

Les parties ont été convoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire à son audience du 25 février 2025 sur le sursis à statuer.

A cette audience,

* NORDEX France régularise des conclusions de sursis à statuer ;

* EDF RS réitère sa demande de sursis à statuer ;

* PELEIA, GOTHAER et NORDEX Allemagne se joignent à la demande de sursis à statuer,

* MD WIND ne se présente pas

Après avoir entendu les parties sur le sursis à statuer, à l’audience du 25 février 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Le tribunal, constatant que les parties présentes à l’audience du 25 février 2025 s’accordent pour demander le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, ordonnera ce sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

* Inscrit l’affaire au rôle des sursis à statuer ;

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservés.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 151,21 euros, dont TVA 25,20 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Richard DELORME et M. Gonzague de SORAS, (M. DELORME Richard étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.