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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01405

DEMANDEUR

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES – M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la Société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.383,44 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 1er août 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 29 octobre 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la facture n° 24035226 du 18 mars 2024, la lettre de mise en demeure du 29 octobre 2025, le contrat, 1 ère page rapport, lettre du 18 octobre 2024 et mail du 30 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 € euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 383,44 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 1er août 2024, déboutons pour le surplus,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 129,77 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutons pour le surplus,

Condamnons la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société LYCORE – LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.