Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 2024F01225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01225 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [H], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] comparant par Me LIEGES Sabine [Adresse 2] [Courriel 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE, d’une somme de 1075,32 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11189) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE, par acte d’huissier,
SA ABEILLE IARD & SANTE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ABEILLE IARD & SANTE, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11189),
* Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Prise de participation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exportation
- Courtage ·
- Véhicule ·
- Dysfonctionnement ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Moteur ·
- Filtre ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Référé
- Virement ·
- Compte ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Ouverture ·
- Crypto-monnaie ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Négligence ·
- Prestataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Vanne ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Conclusion ·
- Date
- Intempérie ·
- Maçonnerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Renvoi ·
- Entreprise ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Retard
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mobilier ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Redressement
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Examen ·
- Délai ·
- Rôle ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Période d'observation ·
- Habitat ·
- Activité économique ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Mandataire judiciaire ·
- Eaux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.