Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 13 mars 2025, n° 2025L00157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00157 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO LOCKER N° RG: 2025L00157
DEBITEUR
SAS AUDIO LOCKER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. Pierre, Francois, Alexandre Hanoun [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3]
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER représenté par Me [J] [R], associé
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS AUDIO LOCKER
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 13 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00011 SAS AUDIO LOCKER N° RG: 2025L00157
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00157 N° PC : 2025J00011
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS AUDIO LOCKER et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS AUDIO LOCKER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [P] [Z], administrateur re,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Répertoire ·
- Débats
- Innovation ·
- Piscine ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Extensions ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Terrassement ·
- Redressement judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Béton ·
- Construction ·
- Arme ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Siège social ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Débiteur ·
- Concours ·
- Disproportionné ·
- Solde ·
- Demande ·
- Titre ·
- Moratoire ·
- Sociétés
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Coopérative de crédit ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Prêt ·
- Siège social ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Financement public ·
- Délibéré ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Redressement judiciaire ·
- Exploitant agricole ·
- Code de commerce ·
- Engraissement ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chambre d'agriculture ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Salade ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Yogourt ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.