Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 2 mai 2025, n° 2024080486

TCOM Paris 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'a pas contesté le montant dû et que le contrat de prêt était valide.
Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a jugé que la défenderesse était tenue de rembourser la somme due en vertu du contrat de prêt.
Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a confirmé que la défenderesse était redevable de cette somme en vertu des termes du contrat de prêt.
Accepté
Article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a jugé que la demande était fondée et a accordé le remboursement des frais de justice.
Accepté
Frais et dépens
Le tribunal a statué que la défenderesse devait supporter les frais et dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS GROUPE PIGMENTS a demandé l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé le 16 janvier 2025, visant à mettre fin à un litige avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL. Les questions juridiques posées concernaient la validité et la conformité de ce protocole avec l'article 2044 du Code civil. Le tribunal a constaté que le protocole contenait des concessions réciproques et ne contrevenait pas à l'ordre public. En conséquence, il a homologué le protocole d'accord, précisant que chaque partie conserverait ses frais et honoraires, et a annexé le protocole au jugement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 2 mai 2025, n° 2024080486
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080486
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYConstance VERROUST-VALLIOTChristian DECOT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024080486

ENTRE :

La société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 778 273 763 Partie demanderesse : assistée de Maître DECOT Christian, avocat (RPJ043154) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)

ET :

La SAS GROUPE PIGMENTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 798 291 639

Partie défenderesse : assistée de Maître VERROUST VALLIOT Constance, avocat et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (JCHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 11 décembre 2024 signifiée à personne ayant accepté l’acte, la SAS GROUPE PIGMENTS demande au tribunal de :

Vu l’ensemble des documents contractuels produits en annexe, vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants et 2288 et suivants du Code civil

CONDAMNER la SAS GROUPE PIGMENTS à payer à la CCM demanderesse la somme de 163 724,06 € au titre du solde débiteur en compte courant n° 206 976 01,

CONDAMNER la SAS GROUPE PIGMENTS à payer à la CCM demanderesse la somme de 56 173,74 € augmentée des intérêts au taux de 1,1 % l’an sur la somme de 52 588,70 € et au taux légal pour le surplus dans la limite de la somme de 195 000,00 € au titre du prêt n° 206 976 02,

CONDAMNER la SAS GROUPE PIGMENTS à payer à la CCM demanderesse la somme de 36 281,13 € augmentée des intérêts au taux de 0,71 % l’an sur la somme de 35 989,93 € et au taux légat pour le surplus dans la limite de 50 % de l’encours au titre du prêt n° 206 978 03,

CONDAMNER la SAS GROUPE PIGMENTS à payer à la CCM demanderesse la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS GROUPE PIGMENTS aux entiers frais et dépens de l’instance,

CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

A l’audience du 27 mars 2025, les parties se font représenter par leurs conseils, lesquels déposent des conclusions d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel.

A l’audience du 10 avril 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 mai 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 16 janvier 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 16 janvier 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l’absence d’une clause de confidentialité.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 avril 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, M. Jean Gondé, M. Thierry Faugeras, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président