Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 28 janvier 2025, n° 2024R01346

TCOM Nanterre 28 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS Solaire Clim Chauffage a demandé la condamnation de la SASU Hellio Solutions à verser une provision de 174 477,12 € ainsi qu'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques portaient sur la validité des demandes et la nécessité d'une décision provisoire. Les parties ont finalement trouvé un accord, sollicitant son homologation pour lui donner force exécutoire. Le tribunal a homologué le protocole d'accord, précisant que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens, et a liquidé les dépens à 38,65 euros.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 28 janv. 2025, n° 2024R01346
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01346
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DE ZANSandy DURETAnelor DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01346

DEMANDEUR

SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS M^es Anelor DENIS et ROMAIN DE ZAN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 2] comparant par M^e Sandy DURET – SCM CHAUTEMPS [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Novembre 2024, la SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE a formulé les demandes suivantes :

RECEVOIR la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE en ses demandes,

DIRE ET JUGER bien fondées les demandes de la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,

CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer, à titre de provision, la somme de 174 477,12 € à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,

CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS aux entiers dépens.

SUR QUOI :

A l’audience de ce jour, les parties nous font part, qu’elles sont parvenues à un accord ;

Les parties sollicitent l’homologation dudit protocole d’accord de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel soulevé lors de l’audience ;

Il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point ;

Disons que chacune des partie conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.