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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 18 févr. 2025, n° 2021F02288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F02288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SDEh AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS c/ SAh AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 18 Février 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 11] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me EMMANUEL TOURON [Adresse 5]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 7]
SAS CHAPELEC [Adresse 8] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 7]
SARL ALES RENOVATION [Adresse 9] non comparant
SA SMA [Adresse 10] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 1] et par SCP A NABA et ASSOCIES [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente des pourparlers transactionnels en cours.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente des pourparlers transactionnels en cours,
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 euros, dont TVA 20,29 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. JeanPatrick BOURDOIS et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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