Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 2 octobre 2025, n° 2024007378

TCOM Angoulême 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Instance en cours ayant une influence sur une créance
La cour a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi de prolonger le délai de clôture.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 2 oct. 2025, n° 2024007378
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2024007378
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2024 007378 PROCEDURE : 2022/103

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

AUDIENCE DU 02/10/2025

JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL GOND [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] 811 120 112 SELARL [N] [E], en la personne de Me [N] [E], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant décédé comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W] [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [M] [A], en vertu d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 02/10/2025 :

PRESIDENT : Christophe GATIGNOL

JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 07/07/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de SARL [Adresse 3] PONTOUVRE [Adresse 4]

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 06/10/2022.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W] expose qu’une instance est en cours devant la cours d’appel de [Localité 3], ayant une influence sur une créance déclarée au passif.

Le représentant du débiteur ne s’oppose pas à la prolongation du délai de clôture.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/10/2026, dans le cadre de la procédure de SARL GOND [Localité 1] [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que SELARL [N] [E], en la personne de Me [N] [E] devra se présenter en chambre du conseil du 01/10/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 02/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.