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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 24 juil. 2025, n° 2025L01179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01179 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST Es qualit de SAS PRIMAVISTA |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2025 7ème CHAMBRE
JUGEMENT RECTIFICATIF
N° PCL : 2025J00115 SAS PRIMAVISTA N° RG: 2025L01179
DEBITEUR
SAS PRIMAVISTA
[Adresse 4]
RCS NANTERRE : 807856232 2017 B 448
Représentant légal : SASU JCKCI
[Adresse 5], Président
Elle-même représené par M. Jean-Christophe KLEIN, Président
comparant et assisté par Me Stéphane CAVET
[Adresse 3]
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que c’est par erreur que dans son jugement du 6 mai 2025, le tribunal a indiqué nommé la SELARL [Y]-PECOU mission conduite par Me [L] [Y] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, en omettant de désigner également la SELARL [F] mission conduite par Me [E] [R] [F] [Adresse 2], en qualité de co-liquidateur, conformément à ce qui a été dit à l’audience et retranscrit dans le plumitif.
RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :
« Nomme la SELARL [Y]-PECOU mission conduite par Me [L] [Y] [Adresse 1] et la SELARL [F] mission conduite par Me [E] [R] [F] [Adresse 2], comandataires judiciaires, en qualité de co-liquidateurs »
DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Décision délibérée par M. Bernard NEUVIALE, juge présidant l’audience, M. Christophe CHAPAT et M.
Pascal AZNAR, juges.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et un greffier.
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