Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024000245

TCOM Narbonne 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre l'issue des actions en responsabilité et en sanctions personnelles
Le tribunal a jugé que le report était justifié afin de permettre l'examen des actions pendantes, ce qui est conforme aux dispositions du Code de Commerce.
Accepté
Droit des créanciers à être remboursés en priorité
Le tribunal a accepté cette demande, considérant que les frais de liquidation doivent être pris en charge en priorité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024000245
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024000245
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : FM GF (SAS) [Adresse 1] Achat et vente d’automobiles… [Localité 2] SIREN : 882 367 790

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA

: Monsieur Pierre MUSSO

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

FM GF (SAS)

[Adresse 1] Achat et vente d’automobiles…

[Localité 2].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du , délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 2] d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 31/01/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 04/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 04/03/2025,

Maître [W] [P], Liquidateur, a indiqué qu’une action en responsabilité à l’encontre du président et du directeur général de la société a été diligentée et qu’une action en sanctions personnelles est également pendante devant le présent Tribunal. Elle a demandé le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

FM GF (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 05/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire dans l’attente de l’issues des actions en responsabilité et en sanctions personnelles actuellement pendantes devant le Tribunal de céans.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/02/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 19/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE