Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 avril 2025, n° 2025R00148

TCOM Nanterre 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Existence de factures impayées
La cour a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, ce qui nécessite une appréciation par le juge du fond.
Autre
Préjudice moral causé par le non-paiement
La cour a noté que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est liée à la contestation des factures, nécessitant une évaluation par le juge du fond.
Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a décidé de ne pas appliquer l'article 700 du CPC dans cette affaire, en raison de la contestation sérieuse sur le fond.
Accepté
Compétence du juge du fond
La cour a reconnu l'urgence et la nécessité de renvoyer l'affaire au juge du fond pour une décision sur le bien-fondé des demandes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 avr. 2025, n° 2025R00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien LORCYPierre-Alexis AMETVirginie TREHET GERMAIN THOMAS
Parties :	SARLh V D E SARL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par M^me Laurence KOOY, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2025R00148

DEMANDEUR

SARL V D E SARL [Adresse 6] comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 5] et par Me [V] – [Y] [D] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASV FEMTO EASY [Adresse 1]

comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3]

[Adresse 3]

et par M^e DAMIEN LORCY [Localité 7]

Débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la SARL VDE « Vidal Associates » a formulé les demandes suivantes :

Déclarer la demande de la Société VDE «VIDAL ASSOCIATES » recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner, pour les causes sus exposées, la Société FEMTO EASY à payer et porter à la VDE «VIDAL ASSOCIATES »:

7 920 € TTC correspondant aux 2 factures n° 19380 et Fvb 24-0220

248,99 euros d’intérêts, 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société FEMTO EASY à payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Condamner la société FEMTO EASY à payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société FEMTO EASY aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu’il soit statué au fond.

Par conclusions en date du 10/04/2025 la société FEMTO EASY nous demande de :

Déclarer la société FEMTO EASY recevable et bien fondée en ses demandes ; Déclarer la société VDE irrecevable et mal fondée ;

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX, ou à défaut de NANTERRE

Débouter la société VDE de sa demande de renvoi de l’affaire au fonds pour une procédure accélérée ;

1. En tout état de cause,

Condamner la société VDE au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Les condamner solidairement aux entiers dépens ;

Par conclusions en date du 10/04/2025 la société VDE nous demande de :

Déclarer la demande de la Société VDE «VIDAL ASSOCIATES » recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner, pour les causes sus exposées, la Société FEMTO EASY à payer et porter à la VDE la provision d’un montant de :

o 7 920 € TTC correspondant aux 2 factures n° 19380 et Fvb 24-0220

o 248,99 euros d’intérêts, 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société FEMTO EASY à payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société FEMTO EASY aux entiers dépens en ce compris les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu’il soit statué au fond.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 07/05/2025 à 09h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;