Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03689 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00229 M. [Y] [H] N° RG: 2024L03689
Par jugement en date du 19 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [Y] [H] ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [S] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [Y] [H] jusqu’au 19/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [T] [M] était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte
- Sociétés ·
- Lettre de mission ·
- Comptable ·
- Honoraires ·
- Tva ·
- Client ·
- Cabinet ·
- Comptabilité ·
- Créance ·
- Facture
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Entreprise commerciale ·
- Ministère public ·
- Exploitation agricole ·
- Sanction ·
- Avis favorable ·
- Fichier
- Jugement ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié ·
- Offre
- Banque populaire ·
- Hypothèque ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Radiation ·
- Cautionnement ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Participation ·
- Activité économique ·
- Acompte ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Remboursement ·
- Faire droit ·
- Contrôle technique ·
- Émoluments
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétractation ·
- Tierce-opposition ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Sceau ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Musée ·
- Client ·
- Contrats ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intervention
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Voiture automobile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.