TCOM Nanterre
28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 28 oct. 2025, n° 2025F01767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01767 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01767 Affaire : SASU G.L.A.L. c/ M. [F] [N] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Dominique FAGUET, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 9 Octobre 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025.
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