TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00787 SAS HORYZON MEDIA N° RG: 2025L01538

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SAS HORYZON MEDIA 32 AVE PIERRE GRENIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 452172786 2006 B 1594 Représentant légal : TARACORLINI REP PAR M. [Q] [R] [J] 738 RUE YVES KERMEN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, comparant par M^e Denis MEYER 8 RUE HERRAN 75116 PARIS

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [A] [L] 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS HORYZON MEDIA

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [Y] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SAS HORYZON MEDIA

M. [N] [Z], représentant des salariés 49 All DU BOUQUIN 77000 VAUX LE PENIL

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

M. Farri MRABEJ, directeur financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 24 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01538 N° PC : 2024J00787

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS HORYZON MEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de :

SAS HORYZON MEDIA

32 AVE PIERRE GRENIER 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

RCS NANTERRE : 452172786 2006 B 1594

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [L], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.