TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01080 SAS ANGI SERVICES N° RG : 2025L00922

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 1] Mandataire judiciaire de la SAS ANGI SERVICES comparant

DEFENDEUR

SAS ANGI SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 821896602 2016 B 6864 Représentant légal : M. Alex DUMAS [Adresse 3], Président Représenté par M^me Athena DUMAS, directeur général comparant

En présence de :

M. Frédéric AUBRY, juge consulaire du tribunal des activités économiques de Versailles

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 septembre 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ANGI SERVICES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 20 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [U], mandataire judiciaire, a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ANGI SERVICES :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS ANGI SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 2] : 821896602 2016 B 6864

conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Françoise LARGET, juge commissaire

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [U] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [K] [P] de la SELARL [W] [P] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.