Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L01009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00050 SARL TOP AUDIT N° RG: 2025L01009
Par jugement en date du 14 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TOP AUDIT ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOP AUDIT jusqu’au 08/10/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. JeanMichel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Avance ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Procédure ·
- Formation
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Lieu
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Code civil ·
- Comparution ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Salarié
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Injonction de payer ·
- Amende civile ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Contrôle
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Automobile ·
- Location ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.