Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 27 nov. 2025, n° 2025R01147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01147 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Novembre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01147
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL MOBILITEAM [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 27 Novembre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Cyber-securité ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion de projet ·
- Procédure simplifiée ·
- Planification ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif
- Courtage ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Débiteur ·
- Remboursement ·
- Compte courant ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
- Eagles ·
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Sécurité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Prorogation ·
- Dette ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Spiritueux ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Vin ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Site web
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sport ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commerce
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Privilège ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Électricité
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Décoration ·
- Résultat ·
- Hébergement ·
- Chef d'entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Bilan ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.