Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 11 déc. 2025, n° 2025F01640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01640 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie SINGER [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me [J] [D] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Et que,
Les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* HOMOLOGUE le protocole d’accord signé entre les parties, mais n’annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point,
* DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Registre du commerce
- Injonction de payer ·
- Dominique ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Directoire ·
- Opposition ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Établissement ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Plan
- Radiation ·
- Bureautique ·
- Tva ·
- Copie ·
- Application ·
- Suppression ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Dépens
- Bâtiment ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Oeuvre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intermédiaire ·
- Mise à disposition ·
- Renvoi ·
- Défense
- Cristal ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Expert judiciaire ·
- Facture ·
- Marches ·
- Devis ·
- Intérêt de retard ·
- Expertise ·
- Resistance abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport routier ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Privilège
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Site web ·
- Résiliation ·
- Intérêt de retard ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Automobile ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.