R.G.: 2026001160TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/61JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

En date du mercredi dix-huit février deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 février 2026 concernant :

ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 315 043 802 Activité : Plomberie zinguerie couverture chauffage

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Maître Mathieu BOYER, Avocat, rappelle que la SAS ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement en date du 27 décembre 2018 par le tribunal de commerce de LIMOGES, que le 24 juillet 2019, ce même tribunal a homologué son plan de continuation, que la continuité de l’entreprise est aujourd’hui compromise car le chef d’équipe a fait valoir ses droits à la retraite, le chargé d’affaires est décédé à la fin de l’année 2025 et son dirigeant, Monsieur [O] [X] a été victime d’un infarctus à la même période, que dans ce contexte, le carnet de commandes de la société a connu une baisse très significative, que le dernier salarié de la société a quitté l’entreprise (départ à la retraite) au mois de décembre 2025 sans qu’il ait été possible de procéder à son remplacement, pas plus qu’à celui du chargé d’affaires, que la poursuite d’activité est désormais impossible, qu’il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS se trouve à nouveau dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que cette société bénéficiant d’un plan de redressement, il ne peut donc qu’être prononcé sa résolution et l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Attendu qu’il ressort des déclarations du dirigeant que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société

ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 315 043 802 Activité : Plomberie zinguerie couverture chauffage

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la société ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS,

OUVRE une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée prévue par les articles L644-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 août 2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [I],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [K] [Adresse 2],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire Maître [P] [B], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 23/09/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [O] [X],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.