TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 MAI 2025 9ème Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

N° PCL : 2024J01151

SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

N° RG : 2024L03648

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AR2I, ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE (RCS de Nanterre : 394 739 021) et a désigné :

Madame Myriam BERDY, en qualité de juge-commissaire,

La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [X] [J], en qualité

d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et

La SELARL [S], prise en la personne de Maître [M] [T] [S], en

qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE afin d’envisager l’examen des offres, à une date ultérieure.

Par jugement en date du 21 février 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs et de l’activité règlementaire de la société AR2I ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE au profit des sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR.

SUR QUOI,

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

Dans ses offres améliorées en date des 20 janvier et 3 février 2025, la société PEEB HOLDING a inclus la reprise des contrats de baux commerciaux conclus avec la SCI PLUTON et la SPL SUD OUEST 92 au sien des paragraphes « II.3 AR2i – (i) Actifs repris – Eléments incorporels ».

Aux audiences des 23 janvier et 6 février 2025, la société PEEB HOLDING a réitéré sa volonté de reprendre les contrats de baux commerciaux.

Le jugement du 21 février 2025 ne prévoit pas expressément le transfert judiciaire des contrats de baux commerciaux susvisés.

Le jugement est ainsi entaché d’une omission matérielle ; l’omission étant manifeste, il est statué sans audience dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE cette omission matérielle et ajoute au dispositif de son jugement en date du 21 février 2025 le paragraphe suivant :

« Ordonne le transfert judiciaire au profit de la société PEEB HOLDING, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, des contrats de baux commerciaux conclus avec la SCI PLUTON et la SPL SUD OUEST 92 »

DIT que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. Pour le président empêché, M^me Françoise LARGET