Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 9 avril 2025, n° 2025014081

TCOM Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par l'administrateur judiciaire justifiaient la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes renforce la décision de poursuivre la période d'observation.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 9 avr. 2025, n° 2025014081
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014081
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSCamille DARRES

Texte intégral

*1DE/06/40/30/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL à associé unique TANGRA RENOVATION [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [W] [K] , demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique TANGRA RENOVATION, présent, assisté de M^e Camille Darres, avocate (C1703)

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [V],[Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique TANGRA RENOVATION avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Henri de Courtivron, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [V], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [V], administrateur judiciaire.

M. [W] [K], représentant légal de la SARL à associé unique TANGRA

RENOVATION, entendu.

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique TANGRA RENOVATION

[Adresse 3]

Activité : Rénovation intérieure et extérieure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 749925814

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 18 août 2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

M. [Z] [D], M. [E] [H], M. [J] [A].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président