Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 18 mars 2025, n° 2021F02248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F02248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 MARS 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Paul NAFILYAN [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL BIOSYNTHIS [Adresse 4] comparant par SELARL [G] [E] [Adresse 5] et par Me Bertrand PAUTROT [Adresse 6]
SCI ESTACION BW [Adresse 7] comparant par SELARL [G] [E] [Adresse 5] et par Me Bertrand PAUTROT [Adresse 8] PARIS
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 401,44 €uros, dont TVA 66,91 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2024 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Karim EL BARKANI et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Plat cuisiné ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Construction métallique ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Application ·
- Avance ·
- Accord transactionnel ·
- En l'état ·
- Assignation
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Article textile ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Confiserie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Pâtisserie
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Diffusion ·
- Air ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vin ·
- Facture ·
- Distribution ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Banque centrale européenne
- Sms ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.