Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 17 avril 2025, n° 2024079220

TCOM Paris 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de la société
Le tribunal a constaté que la société pouvait faire face à ses charges courantes, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, renforçant ainsi la décision.
Accepté
Appui du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 17 avr. 2025, n° 2024079220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024079220
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ASSAYA
Cabinet(s) :	VIVIEN ET ASSOCIES
Parties :	SAS PYG HOLDING

Texte intégral

*1DE/06/40/83/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-4

Jugement prononcé le 17 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202404240

R.G. : 2024079220

SAS PYG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [S] [R], demeurant [Adresse 3], président de la SAS PYG HOLDING, assisté de M^e Laurent ASSAYA, membre de l’ AARPI Vivien et Associés, avocats (R210), présent ;

* Mme [M] [P], demeurant [Adresse 5], conseil financier, présente ;

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent ;

* La SCP BTSG en la personne de Me [I] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PYG HOLDING avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 5 février 2025 et sur renvoi le 9 avril 2025 pour résultat d’audit, les parties en étant avisées par courriers respectivement du 16 janvier 2025 et du 13 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et a déclaré que la société faisait face à ses charges courantes.

La SCP BTSG en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire,

M. [S] [R], représentant légal de la SAS PYG HOLDING, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS PYG HOLDING

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : L’acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de participations ou intérêts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit français ou de droit étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513 048 108

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 juin 2025.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil de la chambre 2-4 supplémentaire du 09/04/2025 où siégeaient M^me Béatrix Peret, MM. Olivier Duboureau et Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président