REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 002141

JUGEMENT DU 24/03/2025

Compositio n du Tribuna l lors des débats et du délibé ré du 27/01/2025

President Monsieur Patrice AUZET

Juges Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian SAMYN

Greffier d’audience

Madame Alexandra PINOBRUGUIER

EN LA CAUSE DE :

PAVI METAL CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SARL)

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant par Maître Loïc CHARLENT demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

PAVIPARK (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Adrien LANGLOIS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société PAVI METAL CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SARL) à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 14/03/2024 à la société PAVIPARK (SAS),

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 mars 2025, en application des dispositions du 2 alinéa de l’article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 24 mars 2025.

A la barre du Tribunal, les parties exposent qu’elles se sont rapprochées et sont parvenues à la signature d’un protocole d’accord transactionnel et la société PAVI METAL CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SARL) déclare en conséquence se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société PAVIPARK (SAS), laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société PAVI METAL CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SARL), accepté par la société PAVIPARK (SAS), de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société PAVI METAL CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SARL), accepté par la société PAVIPARK (SAS), constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe liquidés à la somme de 78.96 euros TTC (TVA 13.16 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Patrice AUZET le 19/03/2025