NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007007 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/12/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): REGICOM WEBFORMANCE -, [Adresse 1] (s): Maître, [D], [S] et Maître, [J], [N] Maître, [V], [C] ***** DEFENDEUR (s) :, [R], [O] -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal TRUBERT JUGES Madame Carole JACOUIN-GRANGER Monsieur Stéphane ANCEL GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société REGICOM WEBPERFORMANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294 et dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse, comparante par Maître Alexandra REPASKA, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4] substituant Maître Amandine MONSAVANE et Maître Mathilde BERNARD, Avocats au barreau de Paris, membres de la SELARL AMB AVOCATS,, [Adresse 5].

Et

Madame, [O], [R], exerçant sous l’enseigne TIME HOUSE, entrepreneur individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 831 901 392 et dont le siège social est sis, [Adresse 6] Le, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée le 13/10/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 11/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 15/09/2025 à 9h00 devant le tribunal des affaires économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la société REGICOM WEBFORMANCE, à Madame, [O], [R], le 29/08/2025, par Maître, [M], [X], commissaires de justice associé,, [Adresse 8], assignation non remise à personne et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de signification article 659 du CPC faute d’adresse connue du destinataire de l’acte.

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l’audience du 13/10/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Pour les besoins de son activité, Madame, [O], [R], spécialisée dans le commerce en ligne d’ameublement d’intérieur avec conseils personnalisés, a décidé de faire appel à la société REGICOM WEBFORMANCE pour la création de son site internet.

La société REGICOM WEBFORMANCE est une société spécialisée dans les opérations se rapportant à l’activité publicitaire et notamment conception, création et diffusion de campagnes publicitaires sur tous supports multimédia, toutes opérations de marketing direct et autres services publicitaires de promotion des ventes, toutes opérations relatives à la commercialisation d’espaces publicitaires et à l’activité de régie publicitaire notamment création, exploitation et gestion des sites internet. Elle assure également une activité de formation dans le domaine de l’informatique et de l’internet.

Le 13/01/2023, Madame, [R], [O] signait et tamponnait un bon de commande d’une valeur totale de 10 854,00 € TTC, pour la souscription d’un site internet : « Flex Online – Création Ecommerce avec abonnement mensuel et les prestations ajoutées concernant les Fonctionnalités essentielles d’Abonnement COACHING, Abonnement Leads et Fid, Sourcing ».

Le 15/02/2023, après plusieurs échanges pour la création du site, la société REGICOM WEBFORMANCE informait Madame, [R], [O] de la finalisation du site internet et lui fournissait un accès en consultation en mode « privé ».

Le 02/03/2023, Madame, [R], [O] validait le site internet.

Le 13/03/2023, la société REGICOM WEBFORMANCE informait Madame, [R], [O] de la mise en ligne de son site internet.

Le 26/01/2024, suite au défaut de paiement de la facture n° VEN/23/004420 du 14/01/2023 pour un montant de 4 201,20 euros TTC, la société REGICOM WEBFORMANCE a adressé à Madame, [R], [O], la facture n° VEN/24/005494 correspondant à l’indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat, pour un montant total de 3 564 euros TTC.

Madame, [R], [O] n’a pas procédé au paiement de ces factures et ce en dépit des relances effectuées par la société REGICOM WEBFORMANCE.

Le 14/04/2025, le conseil de la société REGICOM WEBFORMANCE adressait une mise en demeure à Madame, [O], [R], restée sans retour.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

Pour la partie demanderesse, la société REGICOM WEBFORMANCE :

En janvier 2023, Madame, [R], [O] commandait un site internet auprès de la société REGICOM WEBFORMANCE pour un montant de 10 854,00 €. Après validation de Madame, [R], [O], le site était mis en ligne en mars 2023.

Madame, [R], [O] restant redevable d’un montant de 4 201,20 € envers la société REGICOM WEBFORMANCE, compte tenu de ce défaut de paiement, la société REGICOM WEBFORMANCE a adressé à Madame, [R], [O], une facture d’un montant de 3 564,00 € correspondant à l’indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat conformément à l’article 7 des conditions générales de services.

A la date de l’assignation, Madame, [R], [O] reste redevable à l’égard de la société REGICOM WEBFORMANCE de la somme de 6 014 euros TTC en principal.

Ainsi, la société REGICOM WEBFORMANCE demande au tribunal de céans de :

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article D 441-5 et L 441-10 du Code de commerce,

Vu les conditions générales de services.

RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes,

DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit.

En conséquence,

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 6014 euros TTC à titre principal.

CONDAMNER Madame, [R], [O] au paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée.

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 503,50 euros TTC correspondant à la majoration due au titre d’une indemnité et dont le montant est égal à 25% du principal T.T.C. restant dû.

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 20 euros au titre des frais de rejet bancaire

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 15 euros au titre des frais de gestion administrative.

CONDAMNER Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER Madame, [R], [O] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame, [R], [O] à régler les entiers dépens de la présente instance.

Pour la partie défenderesse, Madame, [O], [R] :

Défaillante faute de comparaître et non représentée à l’audience du 13/10/2025, elle n’a pas déposé de conclusions en réponse.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné l’ensemble des pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate :

L’article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L’article 1104 du Code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »

L’article D 441-5 du Code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. ».

Il est de fait que Madame, [R], [O] a signé un contrat de service pour la création de son site internet auprès de la société REGICOM WEBFORMANCE.

La société REGICOM WEBFORMANCE a facturé cette création de site internet et les services y associés pour un montant de 10 854,00 € TTC.

Madame, [R], [O] a réglé une partie de ses factures mais il reste un solde d’un montant de 4 201,20 € toujours en attente de règlement.

De plus, conformément à l’article 7 des conditions générales de services du contrat, Madame, [O], [R] doit régler à la société REGICOM WEBFORMANCE, la somme de 3 564,00 € correspondant à l’indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat.

A la date de l’assignation, Madame, [R], [O] reste redevable de la somme de 6 014 € et ce, malgré les relances et mises en demeure adressés par la société REGICOM WEBFORMANCE, restées sans réponse.

En conséquence, le tribunal constatera que la société REGICOM WEBFORMANCE est recevable et bien fondée en sa demande et condamnera Madame, [R], [O] à lui verser, la somme de 6 014 € TTC à titre principal outre intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée.

Madame, [R], [O] sera également condamnée à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE :

* la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* la somme de 1503,50 € correspondant à la majoration due au titre d’une indemnité dont le montant est égal à 25% du principal T.T.C. restant dû,

* la somme de 20 € au titre des frais de rejet bancaire,

* la somme de 15 € au titre des frais de gestion administrative.

Concernant la demande de condamnation au titre de dommages intérêts pour résistance abusive, pour un montant de 1 500 €, formulée par la société REGICOM WEBFORMANCE, aucun document ne venant étayer le calcul de cette demande, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence, le tribunal ccondamnera Madame, [R], [O] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l’instance.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame, [R], [O] au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code Civil,Vu l’article D 441-5 du Code de commerce,Vu les pièces versées aux débats.

Déclare la société REGICOM WEBFORMANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Condamne Madame, [O], [R] à payer à la société la société REGICOM WEBFORMANCE, la somme de 6 014,00 € à titre principal outre intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée.

Condamne Madame, [O], [R] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE, les sommes de :

* 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* 1 503,50 € correspondant à la majoration due au titre d’une indemnité dont le montant est égal à 25% du principal T.T.C. restant dû,

* 20,00 € au titre des frais de rejet bancaire,

* 15,00 € au titre des frais de gestion administrative.

Déboute la société REGICOM WEBFORMANCE de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive, d’un montant de 1 500 €.

Condamne Madame, [O], [R] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Madame, [O], [R] au paiement des dépens de l’instance conformément à l’article 699 du CPC, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 29/08/2025 ; soit 82,05 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal TRUBERT, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.