Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 avr. 2025, n° 2025L00760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00760 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01119 SASUV Taxi M. A N° RG: 2025L00760
DEBITEUR
SASUV Taxi M. A [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818983041 2016 B 2347 Représentant légal : M. Mehrdad ALIBABAEI [Adresse 1], Président comparant en personne
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASUV Taxi M. A
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00760 N° PC : 2024J01119
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASUV Taxi M. A et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SASUV Taxi M. A
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 818983041 2016 B 2347
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distributeur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Supermarché ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Comptable ·
- Ouverture ·
- Mandataire
- Activité économique ·
- Vente en gros ·
- Décoration ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Magasin ·
- Meubles ·
- Accessoire ·
- Code de commerce ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Plat cuisiné
- Fonderie ·
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Carolines ·
- Bretagne ·
- Traitement des métaux ·
- Avis favorable ·
- Entreprise ·
- Secteur d'activité ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Secrétaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Dominique ·
- Chambre du conseil ·
- Vigne ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture
- Sucre ·
- Famille ·
- Concurrence déloyale ·
- Pain ·
- Boulangerie ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Hebdomadaire ·
- Adresses
- Assistance technique ·
- Bâtiment ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Peintre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Électricité ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Gérance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Appareil électrique ·
- Liquidation
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.