TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00042 SAS D G M ET ASSOCIES N° RG : 2025L01737

DEBITEUR

SAS D G M ET ASSOCIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 391871316 1996 B 3773 Représentant légal : M. Antoine DELAIRE 3 BLD DES SABLONS 92200 NEUILLY SUR [Localité 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SAS D G M ET ASSOCIES

SELARL [Q] mission conduite par Me [M] [N] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS D G M ET ASSOCIES

Mme [R] [S], représentant des salariés

M. [G] [L], représentant des salariés de la société ATELIER 74

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Françoise LARGET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Françoise LARGET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M^me Françoise LARGET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge

assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01737 N° PC : 2025J00042

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS D G M ET ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS D G M ET ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 391871316 1996 B 3773

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [Q] mission conduite par Me [M] [N], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.