Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 JANVIER 2024 6ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS S2IB THERMIQUE ET SANITAIRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M^e Christine MARGUET LE BRIZAULT [Adresse 3] et par Me [O] [A] [Adresse 4]

SELARL FIDES ES Q LIQUIDATEUR DE LA STE S2IB [Adresse 5] comparant par M^e Kazim KAYA [Adresse 3] et par Me [O] [A] [Adresse 6]

DEFENDEURS

SCI ANTONY BOURDEAU [Adresse 7] comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH [Adresse 8] et par M^e Valérie BRAULT [Adresse 9]

SAS OCEAN TREE CANADIAN COFFEE AND STORE [Adresse 10] comparant par Me [I] [W] [Adresse 8] et par M^e Valérie BRAULT [Adresse 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 223,50 €uros, dont TVA 37,25 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Février 2019 où siégeaient, président, et, juges, assistés de, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.