Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 28 janv. 2025, n° 2024R01346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01346 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1 sur 2 RG n°: 2024R01346
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 Janvier 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R01346
DEMANDEUR
SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS Mes Anelor DENIS et ROMAIN DE ZAN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 2] comparant par Me Sandy DURET – SCM CHAUTEMPS [Adresse 4]
Débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 Novembre 2024, la SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE en ses demandes,
DIRE ET JUGER bien fondées les demandes de la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer, à titre de provision, la somme de 174 477,12 € à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS à payer à la société SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société HELIO SOLUTIONS aux entiers dépens.
Le défendeur comparaît sans conclure.
Page 2 sur 2 RG n°: 2024R01346
SUR QUOI :
A l’audience de ce jour, les parties nous font part, qu’elles sont parvenues à un accord ;
Les parties sollicitent l’homologation dudit protocole d’accord de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel soulevé lors de l’audience ;
Il convient de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point ;
Disons que chacune des partie conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Activité
- Compte courant ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Date ·
- Versement ·
- Montant ·
- Clerc
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Cession de contrat ·
- Facture ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Construction ·
- Site ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Boisson ·
- Paiement ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Procédure
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Comparution ·
- Ès-qualités ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrats ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Loyers impayés ·
- Moyens et motifs
- Code de commerce ·
- Voiture automobile ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente de véhicules ·
- Société par actions ·
- Achat ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Véhicule ·
- Cessation des paiements
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Minute ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Enseigne ·
- Dépens ·
- Juge des référés ·
- Identique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Exécution provisoire ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Jugement
- Productique ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Industrie ·
- Montant ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Homologation ·
- Option
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liste ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Royaume-uni
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.