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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 9 mai 2025, n° 2021F01333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F01333 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 9 Mai 2025 Sème Chambre
DEMANDEUR
M. [F] [I] [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Carole MASLIAH [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS GUINOT [Adresse 5] comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 6] et par Me Alban CURRAL [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de Versailles enrôlée sous le N°RG 25/00583;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour d’Appel de Versailles ;
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 euros, dont TVA 10,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Mai 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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