*1DE/06/45/34/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025053161 P.C. : P202501732

SCP BTSG en la personne de Me

[D]

* M^e Stéphane Martin

[M] [G]

Jugement prononcé le mardi 02 septembre 2025 Chambre 2-3

SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable) [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Me [M] [T], [Adresse 2], ex-mandataire ad hoc (nommé par ordonnance du 30 octobre 2024 de ce tribunal et dont la fin de mission a été constatée par ordonnance de ce tribunal du 23 mai 2025), absent.

M. [R] [K] [I], [Adresse 3], liquidateur amiable de la SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM=

* SCP BTSG en la personne de Me [M] [G], [Adresse 4]

[Localité 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable).

Sur requête déposée au greffe le 19 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire en date du 17 juin 2025,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : achat, vente de tous biens mobiliers et immobiliers, toutes activités se rapportant à la profession de marchand de biens et promoteur immobilier, recouvrement de créances N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 307582544.

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.