N° de Rôle : 2025L02429

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NBM Trans [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [R] [B] en la personne de Me [F] [B] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS NBM Trans a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS NBM Trans a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [Z] [C], huissier de justice à [Localité 2] (91), en date du 24 novembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [F] [B], mandataire judiciaire, M^e Samuel MAIER, avocat représentant la SAS NBM TRANS.

MOTIFS

Attendu que le conseil de la société NBM TRANS, présent à l’audience, a indiqué que l’entreprise n’avait plus d’activité depuis le début de l’année 2025, et que les comptes bancaires étaient clôturés depuis plusieurs mois,

Attendu que compte tenu de l’absence d’activité, de trésorerie et de perspectives, le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NBM [Adresse 2] [Localité 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [U],

Nomme SELARL [R] [B] en la personne de Me [F] [B] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Décembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.