Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 1er avr. 2025, n° 2025L00230 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00230 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00211 SAS SUPPLY COMPANY N° RG: 2025L00230
Par jugement en date du 5 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SUPPLY COMPANY,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUPPLY COMPANY jusqu’au 01/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET juge présidant l’audience, et M. Lionel JOURDAIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Glace ·
- Pâtisserie
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Pierre ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Facture ·
- Montant ·
- Créance ·
- Date ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avancement ·
- Pièces ·
- Fait ·
- Adresses
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Principal ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Clémentine ·
- Compte courant ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Code de commerce ·
- Adulte ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Chiffre d'affaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Conversion
- Facture ·
- Distribution ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Recouvrement
- Devis ·
- Facture ·
- Piratage ·
- Courriel ·
- Environnement ·
- Virement ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Fraudes ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.