Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 17/09/2025

représentée par ses co-gérantes, Madame, [U], [H] et Madame, [C], [O]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 17/09/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 25/08/2025 par

TAPISSERIE ART’DESIGN (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Activité : tapisserie d’ameublement formation pour adultes conseils en décoration RCS, [Localité 2] 834 113 045

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 9H30, de la SARL TAPISSERIE ART’DESIGN, représentée par ses cogérantes, Madame, [U], [H] et Madame, [C], [O],

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL TAPISSERIE ART’DESIGN se trouve au moins depuis le 07/08/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que ses dirigeantes exposent qu’elles ne sont pas parvenues à développer suffisamment le chiffre d’affaires de la société pour pouvoir vivre correctement de leur activité ;

Que la société n’a pas été en mesure de faire face à l’échéance de prêt professionnel du mois d’août 2025, et déclare un passif échu de 5.168 € et un passif à échoir de 13.562 €, soit 18.730 € au total ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

TAPISSERIE ART’DESIGN (SARL), [Adresse 3] Activité : tapisserie d’ameublement formation pour adultes conseils en décoration RCS, [Localité 2] 834 113 045

Nomme Monsieur, [G], [Q] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [A], [W] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [P], [Y] prise en la personne de Maître, [E], [Y],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS, [P], [Y], prise en la personne de Maître, [E], [Y],, [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 07/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de ses cogérantes, Madame, [C], [O],, [Adresse 5] et Madame, [U], [H],, [Adresse 6], et qu’il appartiendra à chacune d’entre elles d’informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/04/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.