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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 janv. 2025, n° 2024L02929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02929 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2024L02929
Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [N] [G] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu la requête sus exposée,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de :
SAS THE A (R) MOUR COMPANY [Adresse 2] RCS [Localité 1] 877773952
Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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