Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 janv. 2025, n° 2024L02880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02880 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00727 SASU JET [Localité 1] N° RG: 2024L02880
Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2019, le tribunal a ouvert à l’égard de la SASU JET [Localité 1] une procédure collective,
Vu la requête présentée par les mandataires liquidateurs SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [H] [Adresse 1] SUR [Adresse 2] et SELARL [J] [Z] mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 3] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU JET [Localité 1] jusqu’au 09/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Janvier 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur amiable ·
- Développement ·
- Radiation ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Rôle
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Millet ·
- Principal ·
- Siège social ·
- Indemnité ·
- Règlement
- Sociétés ·
- Transport ·
- Demande ·
- Partie ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
- Taxi ·
- Photocopie ·
- Original papier ·
- Licence ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Carte grise ·
- Demande ·
- Aéroport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Eaux ·
- Courtage ·
- Lien ·
- Prénom ·
- Partie ·
- Litige ·
- Mandataire judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- International ·
- Pays-bas ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Ménage ·
- Acceptation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Rôle ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Conserve ·
- Acte
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.