N° de Rôle : 2025P00502

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Nicolas BENNANI M^me Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS ISOBATIS Précédemment : [Adresse 2]

Actuellement : [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [B], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 14 avril 2025 pour l’audience du 13 mai 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 16 Juin 2025 par : Mme [F] [Q] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 129 263,25 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er avril 2023 au 28 févier 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ISOBATIS Précédemment : [Adresse 2]

Actuellement : [Adresse 3]

La SAS ISOBATIS est immatriculée au Registre du Commerce de MEAUX sous le numéro 841117054,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [F] [Q] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

La SAS ISOBATIS n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la SAS ISOBATIS a transféré son siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Meaux,

Que le transfert a fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry en date du 23 avril 2025,

Que l’URSSAF a saisi le Tribunal en date du 23 avril 2025, suivant assignation délivrée à la SAS ISOBATIS en date du 14 avril 2025,

Qu’en application de l’article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, est celui dans le ressort duquel se trouvait le siège initial, que ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial,

Qu’en conséquence, le Tribunal se déclarera compétent,

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS ISOBATIS, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu que la cessation des paiemens résulte de :

* Les DSN de janvier et février 2025 ne sont pas effectuées,

* La part ouvrière n’est pas acquittée,

* Une saisie attribution inopérante du 10 octobre 2024,

* Un procès verbal de carence dressé le 12 novembre 2024,

* Quatre inscriptions de privilèges,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS ISOBATIS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 16 décembre 2023, l’origine de la créance remontant à avril 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ISOBATIS Précédemment : [Adresse 2]

Actuellement : [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 16 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [K], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.