TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00961 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L03111

DEBITEUR

SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868 Représentant légal : M. Christophe ABHERVEGUEGUEN [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant par Me [O] [S] [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU OPCIWAY représenté par Me [Q] [W], associé

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03111 N° PC : 2025J00961

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARLU OPCIWAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par Me [B] [L], mandataire judiciaire,

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARLU OPCIWAY

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868

pour une période de 6 mois.

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.