— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010869 DEMANDEUR(S): [N] R&P Services (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M [N] [O], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU : M. Vincent BELLIARD JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Raphaël PAILLE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2025 010869

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 24/10/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société [N] R&P Services SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [O], né le [Date naissance 1] à Segréen-Anjou Bleu (49), FRANCE, exerçant une activité de pose de protections thermosoudées, filets de protection ; montage, démontage d’échafaudages ; curage de bâtiments, à [Localité 1].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 05/11/2025. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [N] R&P Services SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [N] à l’audience que la société n’arrive pas à trouver de nouveaux clients et le nouvel exercice qui a démarré le 01/04/2025, n’est pas satisfaisant, les perspectives sur l’année ne sont pas bonnes, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [N] R&P Services ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 5.075,21 euros, ce qui démontre que la société [N] R&P Services SARL est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé qu’elle n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 74 926,00 euros ;

Attendu que la société [N] R&P Services SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société [N] R&P Services SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société [N] R&P Services SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

[N] R&P Services (SARL)

Pose de protections thermosoudées, filets de protection ; Montage, démontage d’échafaudages ; Curage de bâtiments

[Adresse 1] Siren : 987 368 479

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 31/08/2025

DESIGNE M. [S] [B] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [W] [Adresse 2]

[Localité 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire, en application de l’article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 06/05/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.